Lois et règlements

2011, ch. 187 - Loi sur la Commission de l’enseignement supérieur des provinces Maritimes

Article 12
Versions de la disposition

Texte intégral
Pouvoirs
12(1)La Commission a les pouvoirs nécessaires et accessoires au bon exercice de ses fonctions, y compris, notamment, le pouvoir :
a) d’engager du personnel;
b) d’établir des comités consultatifs;
c) de conclure des contrats dans la limite où des fonds peuvent éventuellement avoir été affectés à cette fin;
d) d’exiger des établissements qu’ils fournissent rapidement des données et des informations.
12(2)Sous réserve de la présente loi, la Commission peut prendre des règlements administratifs relatifs à son organisation interne et à la conduite de ses affaires, et elle peut y inclure des dispositions pour l’élection ou la désignation d’un vice-président de la Commission pour remplacer le président en cas d’absence ou d’incapacité ou lorsque son poste est vacant.
12(3)La Loi sur les règlements ne s’applique pas aux règlements administratifs prévus au paragraphe (2).
2003, ch. M-2.5, art. 12
Pouvoirs
12(1)La Commission a les pouvoirs nécessaires et accessoires au bon exercice de ses fonctions, y compris, notamment, le pouvoir :
a) d’engager du personnel;
b) d’établir des comités consultatifs;
c) de conclure des contrats dans la limite où des fonds peuvent éventuellement avoir été affectés à cette fin;
d) d’exiger des établissements qu’ils fournissent rapidement des données et des informations.
12(2)Sous réserve de la présente loi, la Commission peut prendre des règlements administratifs relatifs à son organisation interne et à la conduite de ses affaires, et elle peut y inclure des dispositions pour l’élection ou la désignation d’un vice-président de la Commission pour remplacer le président en cas d’absence ou d’incapacité ou lorsque son poste est vacant.
12(3)La Loi sur les règlements ne s’applique pas aux règlements administratifs prévus au paragraphe (2).
2003, ch. M-2.5, art. 12